Communiqué de la Présidence de la CNAM

26 Mai 2020

Le Conseil de la CNAM a examiné un projet de loi organique et un projet de loi simple relatifs à la dette sociale. La crise que nous traversons engendre un déficit sans précédent des caisses de Sécurité sociale sous le double effet d’une hausse des dépenses estimée à 8 milliards et d’une chute inédite des recettes qui dépasserait les 30 milliards pour cette année. Conséquence de ce déficit et de ceux à venir, mais aussi d’un reliquat de dette du passé, le Gouvernement présente deux textes qui prévoient un nouveau transfert
de dette sociale vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui pourrait aller jusqu’à 136 milliards d’euros. La durée de vie de cette dernière est allongée jusqu’en 2033 afin d’amortir cette nouvelle dette.

Le Conseil s’est prononcé sur ces textes par 7 voix défavorables (CGT, CGT-FO, FAGE), 8 prises d’acte (UNAASS, M. CORONA, CPME, U2P), 17 abstentions (CFDT, CFTC, FNMF, FNATH, UNAF, MEDEF) et 2 ne se prononcent pas (CFE-CGC).

A l’occasion des débats, certaines organisations se sont interrogées sur le calendrier choisi par les pouvoirs publics pour présenter ces textes alors que la Commission des comptes de la Sécurité sociale doit se réunir le mois prochain pour analyser les perspectives de dépenses et de recettes et que le comité d’alerte compétent pour la branche maladie n’a pas encore rendu son avis sur l’évolution des dépenses par rapport à l’Ondam voté par le parlement. D’autres membres ont rappelé que l’ACOSS n’a pas pour mission de gérer durablement, via sa trésorerie, un niveau de dette qui était déjà élevé à la fin 2019 et s’est aggravé à l’occasion de la crise.

Plus largement, de nombreuses organisations se questionnent sur la méthode retenue. Alors que plusieurs lois d’envergure ont été annoncées dans les domaines de la santé, notamment pour mise en œuvre des futures mesures du « Ségur de la santé », et de la perte d’autonomie, et que les textes budgétaires, PLFSS et PLF, vont arriver à l’automne avec un ensemble de mesures, quelle était l’urgence à sanctuariser ce transfert qui ne peut anticiper ni l’ampleur des dépenses à venir, ni l’évolution de la pandémie et de ses conséquences ? En effet, la crise n’est malheureusement pas encore achevée et, en conséquence, il convient d’être très prudent en matière de chiffres. Le HCFIPS a émis divers scenarii qu’il serait intéressant de bien étudier.

Une réflexion sur le portage exclusif de cette dette, par la CADES, serait souhaitable. Celle-ci ayant été générée par des décisions de l’Etat, d’autres possibilités auraient pu être explorées, notamment par les hauts conseils compétents. Certes, un transfert à la CADES permet d’assainir efficacement et rapidement les comptes de l’ACOSS, mais il fait surtout porter l’ensemble des efforts sur la protection sociale. Par ailleurs, ce transfert mélange des mesures COVID et non COVID, comme la reprise partielle de dettes des hôpitaux 2019. En outre, les textes restent muets quant aux compensations d’exonérations des cotisations sociales prévues par l’Etat.

Il se pose un problème de lisibilité et il aurait été préférable de disposer d’une vision plus stabilisée de la situation permettant un débat de fond, y compris budgétaire. Dans ce contexte, certaines organisations considèrent que l’allocation d’une fraction de la CSG à la prise en charge de la perte d’autonomie, dès 2024, est une première étape qui devra s’accompagner de discussions avec l’ensemble des acteurs, notamment les organismes complémentaires et les départements. D’autres organisations expriment de très fortes réserves en s’interrogeant sur une certaine confusion dans le financement de la Sécurité sociale induite par cette annonce.

Enfin, cette future loi sur l’autonomie devra apporter des réponses aux enjeux non financiers mais organisationnels de la prise en charge des personnes concernées. Cette prise en charge doit être sociale, autant que sanitaire, et elle nécessite de la transversalité plutôt que des silos financiers ou professionnels.